Conditions générales de vente

Définition : Le vendeur est le distributeur de l'enseigne SARL MIGNOTTE, dont les coordonnées sont indiquées au recto de ce bon de commande.

1) Dispositions générales :

1.1) La signature du bon de commande par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente du vendeur, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

1.2) En cas de nullité d'une clause des présentes conditions générales de vente, les autres clauses demeurent valides.

1.3) Les produits commercialisés par le vendeur sont ceux figurant dans ses catalogues à la date de la commande, ainsi que les produits fabriqués sur mesure à la demande du client.

1.4) À la demande du client, le vendeur peut procéder à l'installation des produits.

2) Commandes :

2.1) Toute commande passée par le client devient définitive lorsque : Le client signe un bon de commande définissant les produits commandés, les modalités d'installation ou de livraison, ainsi que le montant total TTC convenu. Le devis peut être réactualisé suivant les travaux lors du démontage. Le client effectue le versement d'un acompte (le montant de l'acompte est précisé au recto de ce bon de commande).

2.2) Une fois conclue, une commande ne peut être modifiée ou annulée par le client sans l'acceptation écrite du vendeur, qui se réserve le droit de demander au client tous les éléments justifiant cette demande. Dans ce cas, l'acompte versé à la commande pourra être retenu par le vendeur à titre de remboursement des frais de dossier et des frais engagés.

3) Livraisons :

3.1) Sauf accord écrit contraire entre le vendeur et le client au moment de la commande, les produits vendus sans installation sont mis à la disposition du client à la date convenue sur le bon de commande. Le client est responsable de l'enlèvement. Toutefois, sur demande expresse du client, le vendeur peut organiser la livraison, aux frais du client.

3.2) Lorsque le vendeur procède à l'installation des produits vendus, il assure la livraison des produits sur le lieu d'installation.

3.3) Les délais de livraison sont communiqués au client le jour de la signature du bon de commande, sous réserve des contraintes imposées par les fournisseurs, fabricants, transporteurs et les cas de force majeure.

3.4) En cas de défauts apparents ou de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande, le client doit émettre des réclamations conformément à l'article 105 du code de commerce, dans un délai de 3 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par l'intermédiaire d'un huissier, en informant à la fois le vendeur et le transporteur. Les réclamations téléphoniques ne seront pas prises en compte, et l'utilisation des marchandises équivaudra à leur acceptation en l'état

4) Transfert des risques :

4.1) Vente de produits sans installation : Les risques sont transférés au client au moment de l'enlèvement des produits, sauf convention contraire avec le client, auquel cas le transfert des risques se fait à la livraison des produits par le vendeur au lieu convenu avec le client.

4.2) Vente de produits avec installation : Les risques sont transférés au client à la conclusion de l'installation des produits par le vendeur, ce qui est officialisé par la signature d'un procès-verbal de fin de travaux.

5) Réception et retour des produits

5.1) Réception des produits :

5.1.1) Le client doit formuler par écrit ses réclamations concernant les vices apparents ou la nonconformité des produits livrés par rapport à la commande dans les situations suivantes : Sur le bon de livraison lors de l'enlèvement des produits par le client, si ces produits sont mis à sa disposition au dépôt par le vendeur. Sur le bon de livraison du transporteur ou du vendeur en cas de livraison demandée par le client. Sur le procès-verbal de fin de travaux en cas d'installation des produits par le vendeur.

5.1.2) Le client doit être en mesure de fournir toutes les preuves nécessaires quant à l'existence des anomalies constatées, ainsi que de démontrer leur responsabilité incombant au vendeur. Il doit permettre au vendeur de vérifier ces anomalies et de les rectifier. Le client s'engage à ne pas entreprendre lui-même des démarches ni à faire intervenir un tiers sans obtenir au préalable l'accord écrit du vendeur.

5.2) Retour des produits : Aucun retour de produits ne peut être effectué sans l'accord écrit préalable du vendeur.

5.3) Sous réserve du respect par le client des dispositions définies aux paragraphes 5.1 et 5.2, le vendeur décidera, à sa discrétion, de procéder à la réparation ou au remplacement des produits reconnus comme présentant un vice apparent ou une non-conformité. À défaut, le remplacement ou la réparation des produits seront réalisés aux frais du client.

6) Clause de Dépendance à l'Égard du Fournisseur :

6.1) SARL Mignotte reconnaît et accepte que ses activités et opérations dépendent étroitement de la fiabilité de ses fournisseurs.

6.2) Le client comprend que le Fournisseur joue un rôle essentiel dans la fourniture de produits, services ou matériaux nécessaires à ses opérations commerciales.

6.3) En conséquence, le client renonce expressément à tout droit à réclamer des dommages, des pertes ou des indemnités à SARL Mignotte en cas de non-respect de ses engagements, de retards, ou de toute autre défaillance dans la fourniture de produits, services ou matériaux par le Fournisseur.

6.4) Le client s'engage à coopérer de manière proactive avec le Fournisseur pour résoudre tout différend ou problème pouvant survenir dans le cadre de leur relation commerciale, dans un esprit de collaboration et de bonne foi.

6.5) Cette clause reflète la compréhension mutuelle entre le client et SARL Mignotte quant à la dépendance réciproque de leurs activités, et elle prévoit expressément que le client n'a aucun droit à des dédommagements en cas de retard de livraisons avec ses fournisseurs.

6.6) SARL Mignotte se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts par les fournisseurs, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix à la date de livraison initialement prévu celle-ci sera applicable directement au client.

7) Garanties :

Les produits sont couverts par la garantie légale contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil, qui protège l'acheteur contre les conséquences des défauts dissimulés des produits vendus. Cependant, cette garantie s'applique à condition que l'appel en garantie soit formulé dans un délai bref après leur découverte et soit communiqué par écrit.

7.1) Le délai de garantie prend effet à partir de la date de délivrance des produits, que ce soit par enlèvement, livraison, ou, en cas d'installation, à compter de la date de l'achèvement des travaux par le vendeur pour le client.

7.2) Dans un souci de protection et de sécurité du client, tout remplacement nécessitant l'intervention d'un professionnel ou toute réparation sous garantie doivent être effectués par le vendeur lui-même ou par un professionnel agréé par celui-ci.

7.3) Garanties pour les poêles à granulés PIAZZETTA : Pour les poêles à granulés PIAZZETTA, veuillez-vous référer aux garanties du fabricant. Toutefois, il convient de noter que les garanties ne couvrent pas les pièces en mouvement, les habillages (céramique de fabrication artisanale ou acier laqué) ainsi que les vitres, sauf si l'installation est effectuée par le vendeur et que les entretiens courants sont également assurés par l'entreprise pendant la durée de ces garanties.

7.4) Garanties pour tous les autres produits vendus et installés par l'entreprise :

7.4.1) Le vendeur garantit les produits conformément aux garanties fournies par les fabricants, telles qu'indiquées dans les notices, les livrets commerciaux, ou les catalogues mis à disposition par le vendeur.

7.4.2) Les poutres en chêne et les éléments en bois, en tant que matériaux vivants, ne sont pas couverts par la garantie contre les risques de fissuration ou de déformation.

7.4.3) Les vitres et les pièces en mouvement, également appelées pièces d'usure, ne sont pas incluses dans la garantie.

7.4.4) Les pierres et les matériaux réfractaires, étant des produits naturels ou composés de matériaux naturels, ne peuvent garantir une uniformité de teinte. Par conséquent, les particularités naturelles telles que les nuances de teinte, les trous de vers, les nœuds, les coquilles, les géodes, les strates, les veines cristallines, les points de rouille, les crapauds, les flammes, etc., ne peuvent être considérées comme des motifs de refus, ni entraîner des conditions de prix particulières.

7.5) Si des produits du vendeur sont installés par un tiers, la garantie du vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues comme défectueuses.

7.6) Aucune garantie ne sera applicable si le vice résulte des situations suivantes : De l'usure normale des produits. De modifications, réparations, ou interventions autres que l'installation et l'entretien, effectuées sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit du vendeur. Du non-respect des consignes de montage et d'installation des produits fournies par le vendeur, ainsi que du non-respect des Documents Techniques Unifiés conformes à la profession (DTU 24-2-1 et DTU 24-2-2). D'interventions effectuées à titre d'entretien par un tiers autre que le vendeur, entraînant une détérioration des produits concernés. Du défaut de surveillance ou d'entretien des produits. D'une utilisation des produits qui n'est pas conforme à leur destination.

8) Conditions de règlement :

8.1) Prix des produits et/ou de l’installation : Le prix à payer par le client est celui convenu sur le bon de commande (voir paragraphe 2.1). Sauf accord écrit contraire, ce prix englobe les frais de livraison des produits jusqu'au lieu convenu avec le client. En cas d'installation effectuée par le vendeur, il comprend également les frais d'installation, de mise en service.

8.2) Paiement des produits et/ou de l’installation : Sauf accord écrit spécifique lors de la commande, le règlement du prix et/ou de l'installation s'effectue selon les modalités suivantes : Paiement d'un premier acompte à la commande (voir paragraphe 2.1). Paiement d'un second acompte si un accord écrit est conclu entre le client et le vendeur (le montant et la date de cet acompte sont précisés au recto de ce bon de commande). Paiement du solde à la fin des travaux.

8.3) Défauts de paiement :
Le non-paiement entraînera, à titre de clause pénale, une indemnité équivalente à 15% des sommes dues, en plus des intérêts légaux et des éventuels frais judiciaires. Toute opposition à un chèque remis en paiement en dehors des cas prévus par la loi (perte, vol, règlement judiciaire ou liquidation des biens au porteur) peut être considérée comme une absence de provision. L'acheteur devra donc supporter tous les frais liés à une opposition injustifiée.

9) Vente avec partie à crédit : Un acheteur souhaitant effectuer un paiement différé devra recourir à un organisme de crédit. En cas de vente à crédit, les marchandises ne pourront être livrées qu'après accord de la société de financement et après l'expiration du délai légal de rétractation et de renonciation, majoré d'un jour. La vente à crédit sera conclue conformément aux obligations de la loi du 10 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 23 juin 1989, et selon les dispositions de l'offre préalable établie, dont l'emprunteur reconnaît avoir reçu une copie accompagnée de son formulaire de rétractation.

10) Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits demeure conditionné par le paiement intégral du prix par le client. En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le vendeur conserve le droit de récupérer les produits livrés, sans nécessiter de mise en demeure préalable. Le paiement est considéré comme effectif une fois que le prix a été encaissé intégralement.

11) Gardiennage : Des frais de gardiennage peuvent être appliqués par le vendeur pour les produits commandés, avec un montant maximal de 45 € par jour, en cas de report de la date d'installation par le client. Tout report doit être notifié par écrit au moins 21 jours avant la date initialement prévue, afin d'éviter l'application de ces frais de gardiennage. Ce préavis permet à l'entreprise de prendre les mesures nécessaires, telles que la réorganisation du planning des poses et des livraisons fournisseurs, pour éviter ces frais.

12) Force majeure : En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations du vendeur envers le client sont temporairement suspendues. Les cas de force majeure incluent, sans s'y limiter, les grèves internes ou externes, les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles, les incendies, les accidents et pannes affectant des éléments de production essentiels, l'absence justifiée d'un technicien-poseur salarié du vendeur entraînant une désorganisation de l'entreprise et une modification substantielle du planning des interventions (installations, poses, dépannages, mise en service et entretiens), la guerre, la guerre civile, les émeutes, l'embargo, la pénurie, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, les actes gouvernementaux. En de telles circonstances, le vendeur informera rapidement son client par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance et de la cessation du cas de force majeure.

13) Utilisation et installation :

13.1) Le client déclare avoir pris connaissance des notices fournies avec nos produits, notamment en ce qui concerne les conditions de fonctionnement et les mesures de protection contre l'incendie.

13.2) Si le vendeur n'effectue pas lui-même l'installation des produits vendus, le client s'engage à réaliser les travaux conformément aux normes professionnelles et aux Documents Techniques Unifiés (DTU) 24-1 et 24-2, dont il doit prendre connaissance. Il est fortement recommandé au client de faire appel à un professionnel agréé pour l'installation.

14) Données personnelles : Toutes les informations figurant sur ce bon de commande, ainsi que celles présentes sur une offre préalable de crédit, le cas échéant, peuvent être utilisées à des fins commerciales ultérieures dans le cadre du fichier client de la SARL MIGNOTTE. Ce fichier peut être partagé ou loué à des fins de prospection commerciale, de relance client, ou d'études statistiques. Le client a la possibilité d'exercer son droit d'accès et de rectification en contactant la direction de la SARL MIGNOTTE, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

15) Renonciation :

15.1) Droit de rétraction : Pour les achats réalisés en dehors des locaux commerciaux, le client bénéficie d'un droit de rétraction conformément aux dispositions du code de la consommation. Ce droit de rétraction permet au client de se rétracter sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalités, dans un délai de 14 jour franc à compter de la conclusion de la commande. Si le client souhaite exercer son droit de rétraction, la procédure suivante doit être suivie : Le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter en remplissant, datant, et signant le formulaire ci-dessous. Le formulaire de rétractation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social du vendeur, telle qu'indiquée au recto de ce bon de commande.

15.2) Exceptions au droit de rétraction : Le droit de rétraction n'est pas applicable de manière générale, mais seulement dans les cas prévus par la loi ou si le professionnel accorde lui-même un délai de rétraction (par exemple, dans le cadre de la politique "satisfait ou remboursé"). Des exceptions au droit de rétraction existent, notamment pour la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (article L. 221-28 du code de la consommation) et pour les achats réalisés lors de foires, salons, ou en magasins (article L. 224-59 du code de la consommation).

15.3) Droit de rétraction en cas d'offre de crédit : En revanche, le droit de rétraction s'applique si le contrat est lié à une offre de crédit affecté (un crédit destiné exclusivement au financement de l'achat). Dans ce cas, la rétractation pour le crédit entraîne automatiquement la résiliation du contrat signé.

16) Contestations : Toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de cette convention seront soumises au tribunal compétent conformément à la législation en vigueur. Conformément aux articles L611-1 et suivants ainsi que R 612-1 et suivants du Code de la consommation, une obligation de recours à la médiation de la consommation gratuite en faveur des consommateurs est prévue. L'article L612-1 du Code de la consommation stipule que : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel." Pour plus d'informations, veuillez consulter :

lien vers le site de médiation de la consommation. https://medimmoconso.fr/

TARIF DES PRESTATIONS AU 01/02/2024

Nos prestations de dépannage, ramonage, entretien, contrats, granulés, sont effectuées uniquement sur les installations réalisées par notre entreprise. RGE QUALIBOIS QB/44258 RGE QualiPAC QPAC/51243 RGE QUALIBOIS module eau QB/51243 Qualigaz Maintenance et Intervention CAP21A11835 ASSURANCE DECENNALE AXA BTPlus 48093398004